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06 juin 2019

Modification du droit des sociétés

Publication au bulletin officiel n° 6784 du 06 juin 2019 (version française) de la loi n°20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux ...

25 avril 2019

Projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé

Projet de loi n° 46.18 modifiant et complétant la loi n° 86.12 sur le partenariat public-privé

25 avril 2019

Projet de décret n° 2.19.69 complétant et modifiant le décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics

Auto-entrepreneurs, coopératives, et PME peuvent désormais avoir accès aux marchés publics

22 avril 2019

Réforme du cadre légal des sûretés mobilières

La loi n°18-21 portant réforme du droit des sûretés mobilières vient d’être publiée dans le bulletin officiel n° 6771 en date du 22 avril 2019 ...

01 avril 2019

Création d’entreprises par voie électronique

Le Maroc a mis en place en début d’année le cadre juridique relatif à la création d’entreprises par voie électronique.

01 avril 2019

Guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le Guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

21 janvier 2019

Domiciliation des entreprises

La loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 a défini le cadre juridique applicable à la domiciliation des entreprises.