Outre le volet relatif à la création par voie électronique du registre électronique du commerce, la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 publié au bulletin officiel n° 6788 du 20 juin 2019 (version française) comprend un second volet relatif à la domiciliation des entreprises. Il vient combler un vide législatif en la matière. Désormais les conditions d’exercice de l’activité de domiciliation et les rapports entre le domiciliataires et les entreprises domiciliées sont réglementés.