Le Maroc a mis en place en début d’année le cadre juridique relatif à la création d’entreprises par voie électronique. Il s’agit de réduire les délais de traitement des demandes de création d’entreprises afin de faciliter l’acte d’investir. Le processus s’appliquera également aux inscriptions modificatives. La gestion de la plateforme est confiée à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Le cadre légal est assis sur les trois textes suivants :

• la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique ;
• la loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n°13-99 relative à la création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ;
• la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce.