La loi n°21.18 portant réforme du droit des sûretés mobilières vient d’être publiée au bulletin officiel n° 6771 du 22 avril 2019 (version arabe). La loi modifie, complète et abroge un grand nombre d’articles contenus essentiellement dans le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi n° 15-95 formant Code de commerce.

La réforme a pour objet de clarifier la terminologie en matière de sûretés mobilières, d’en faciliter la constitution et de mettre en place un registre national des sûretés mobilières permettant de centraliser les données relatives aux biens nantis. La réforme va également permettre d’offrir aux créanciers de nouveaux modes de réalisation des sûretés en permettant notamment de se faire attribuer les biens affectés à des sûretés. Par ailleurs, elle définit le régime général de la clause de réserve de propriété, clause déjà connue en matière de droit commercial dans le cadre des procédures des difficultés d’entreprises. Enfin, elle institue l’agent des sûretés, mandataire des créanciers pour constituer, inscrire, gérer ou réaliser les sûretés consenties à leur profit.