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15 mai 2014

La loi sur les délais de paiement : aspects juridiques

Afin de mettre fin à la pratique de délais de paiement abusifs, la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ...

15 septembre 2013

Entreprises et technologies de l’information: regard juridique

En adoptant en 2009 la stratégie Maroc Numeric 2013 1, le Maroc avait notamment pour objectif de développer le secteur des technologies de l’information et ...

15 juin 2012

Qui peut prétendre au statut « Casablanca Finance City » et pour quels avantages?

Conditions d’octroi, obligations à remplir, régime et avantages fiscaux: le point sur le statut CFC

01 février 2012

Les nouvelles conditions générales applicables aux contrats de consommation

La nouvelle loi de protection des consommateurs (loi n°31-08), impose désormais de nouvelles obligations aux fournisseurs. Etat des lieux