Règles générales relatives à la SA dans la mesure où elles sont compatibles avec celles applicables à la SAS.

Articles 425 à 436 de la loi n°17-95 relatives aux SA.

Articles 982 et suivants du dahir des obligations et des contrats.

Articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions propres à la SAS.

Loi n° 17-95 dans la mesure où les dispositions sont compatibles avec celles qui sont propres à la SAS à l’exception des articles 6, 24, 36, 39, 40, 43 à 67 ter, 69, 70, 71, 73, 74, 74 bis, du chapitre 2 du titre III, des articles 106 à 118 et 122, 123, 127, 129, 131,131 bis, 134, 142, 145,146, 148 à 152 et 216, 257, 258 et 260 de ladite loi[2].

La société continue en cas réunion de toutes les actions d’une SAS en seule main (art.43-10).

Pas de montant minimum.

Apports en numéraire à libérer du ¼ au moins à la souscription des actions, le solde dans un délai de 3 ans.

Apports en nature à libérer en totalité à la souscription.

Le nouvel article 1^er de la loi n° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SAS, la SARL et la société en participation (ci-après « Art.1^er ») exclut l’article 24 de la loi n°17-95 relatif au formalisme encadrant l’apport en nature. 

Admis. Les modalités de souscription et de répartition des actions sont librement déterminées dans les statuts (art.43-5).

Clause statutaire d’Inaliénabilité possible pendant 10 ans (art.43-6).

Les actions remises en contrepartie d’un apport en industrie sont inaliénables (art.43-5).

Nullité de la cession non agréée par la société.

Clause d’agrément possible.

Nullité de la cession non agréée par la société (art.43-6).

L’Art. 1^er exclut l’article 257 de la loi n°17-95 sur les conventions portant sur les conditions de cession des actions.

Clause d’exclusion possible.

Possibilité d’obliger un associé dont le contrôle est modifié d’en informer la société et de l’exclure ou de réduire ses droits non pécuniaires.

Aucune disposition prévue

Liberté statutaire mais nomination obligatoire d’un président qui peut être une personne morale, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et qui représente la société à l’égard des tiers.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports entre associés les pouvoirs des autres dirigeants sont définis dans les statuts. le président et les dirigeants désignés ont tous les pouvoirs d’administration, de direction et de gestion.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales mais désignation d’un président dans les conditions prévues par les statuts, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social et la représente à l’égard des tiers.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.

Toutefois les clauses limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Dans les rapports entre associés les pouvoirs des dirigeants sont définis dans les statuts.

Dans la mesure où s’appliquent les règles générales relatives aux sociétés anonymes, les dirigeants statutaires ont tous les pouvoirs d’administration, de direction et de gestion (art.43-7 et 43-8).

L’Art. 1^er exclut les articles 39, 40 et 43 à 67 ter, 69, 70, 71, 73, 74 et 74 bis de la loi n°17-95 relatifs au conseil d’administration , les dispositions relatives à la SA à directoire et conseil de surveillance et les articles 106 et 106 bis de la loi n°17-95.

Dans la mesure où l’organisation et le fonctionnement de la SAS sont librement fixés dans les statuts, les associés déterminent librement les règles de prise des décisions collectives sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les articles 43-1 à 43-12.

L’Art. 1^er exclut les articles 107 à 118, 122, 123, 127, 129, 131, 131 bis et 134, 142, 145, 146, 148 à 152 de la loi n°17-95 relatifs aux assemblées d’actionnaires et à l’information des actionnaires.

Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Non applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Interdiction pour le président et les dirigeants de souscrire un emprunt auprès de la société, de l’une de ses filiales ou d’une autre société qu’elle contrôle, de se faire consentir un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers.

Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par les associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Non applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Nommé dans les conditions prévues par la loi n°17-95

Les statuts peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Nomination obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil à fixer par voie réglementaire (art.43-11).

Oui (art.43-2).

L’Art. 1^er exclut l’article 36 et 216 de la loi n°17-95 sur le rapport du commissaire à la transformation et l’évaluation des éléments actif et passif et des avantages particuliers.