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La médiation conventionnelle : Les apports et les limites de la loi no 95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

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05 Sep 2023

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Le 13 juin 2022, la nouvelle loi no 95,17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle a été publiée au bulletin officiell. Jusque-là, ces deux modes alternatifs de règlement des conflits étaient régis par les articles 306 et suivants du code de procédure civile (ci-après le « CPC »). En décidant de transposer ces dispositions dans une loi particulière, les pouvoirs publics ont manifesté leur volonté de donner de l’ampleur à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle afin d’encourager les opérateurs économiques à y recourir.

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